Droit de la construction pour ingénieurs I
ENG-470 / 3 crédits
Enseignant(s): Di Cicco Domenico, Mouvet Laurent, Müller Olivier Siddhartha
Langue: Français
Résumé
Le cours donne une vision générale des aspects juridiques auxquels l'ingénieur civil sera confronté dans sa vie professionnelle. De nombreux exemples issus de la pratique seront présentés.Ce cours est essentiel pour l'ingénieur qui souhaite connaître et appréhender au mieux ses droits et ses devoirs
Contenu
- Principes juridiques et sources du droit de la construction : droit public, droit privé, droit pénal, règles, normes et directives émanant d'associations professionnelles.
- Organisation d'un projet : droit et devoir des parties, rôles des divers intervenants (ingénieurs, maître de l'ouvrage, entreprise de construction) et présentation des phases d'un projet.
- Marchés publics : loi sur les marchés publics, accord intercantonal sur les marchés publics, procédures d'adjudication, dossier d'appel d'offres, valeurs-seuils, critères d'aptitude et d'adjudication, spécifications techniques, protection juridique et voies de recours.
- Contrat d'ingénieur et contrat de construction : formation, exécution, inexécution et fin du contrat, différences entre contrat de mandat et contrat d'entreprise.
- Exécution de l'ouvrage et direction des travaux : rôle et responsabilités des parties, métrés, modifications de commande, réception de l'ouvrage, garantie pour les défauts.
- Responsabilités civile et pénale de l'ingénieur : conditions de responsabilité, survol des grands principes de droit pénal, évaluation du dommage, rôle des assurances.
- Méthodes de résolution de litige : procédure judiciaire, négociation, médiation, conciliation, dispute boards, arbitrage, preuve à futur, expertise-arbitrage
- Aperçu des contrats de construction internationaux : contrats FIDIC, organismes de coopération et de développement, financement des projets, appels d'offres internationaux, BOT-BOO-BOOT
Mots-clés
Droit de la construction, contrat d'ingénieur, contrat de construction, documents d'appel d'offres, responsabilité civile, responsabilité pénale, marchés publics, mise à l'enquête, autorisation de construire, garantie pour les défauts, résolution de litiges, contrats internationaux.
Compétences requises
Cours prérequis indicatifs
PENS-200 La maîtrise du sol en droit suisse (semaine ENAC)
Acquis de formation
A la fin de ce cours l'étudiant doit être capable de:
- Concevoir comment fonctionne les contrats entre intervenants
- Identifier les questions juridiques susceptibles de se poser dans le cadre d'un projet de construction
- Anticiper les questions juridiques propres à chaque domaine spécifique de la construction
- Appliquer la loi, les normes et les règlements dans le domaine de la construction
- Explorer les questions juridiques propres à chaque domaine spécifique de la construction
Compétences transversales
- Utiliser une méthodologie de travail appropriée, organiser un/son travail.
- Etre conscient et respecter des directives légales pertinentes et du code éthique de la profession.
- Etre conscient et respecter les règles de l'institution dans laquelle vous travaillez.
- Résoudre des conflits de façon productive pour la tâche et les personnes concernées.
- Dialoguer avec des professionnels d'autres disciplines.
Méthode d'enseignement
Ex cathedra, matière du polycopié, powerpoint, cas d'études en classe, étude de jurisprudence, séance d'exercice, résolution des exercices
Travail attendu
Participation active aux cours
Résolution des exercices
Méthode d'évaluation
Examen écrit de 2h comportant des cas d'études et un QCM
Encadrement
| Office hours | Non |
| Assistants | Non |
| Forum électronique | Oui |
Ressources
Service de cours virtuels (VDI)
Non
Bibliographie
- Code des obligations
- Norme SIA 118
- Règlement SIA 103
- Polycopié du cours
Ressources en bibliothèque
- Code des obligations [en ligne]
- Code des obligations [imprimé]
- Normes SIA - [en ligne (membres EPFL)]
- Norme SIA 118 [imprimé]
- Norme SIA - Règlement 103 [imprimé]
Liens Moodle
Préparation pour
ENG-471 - Droit de la construction pour ingénieurs II
Dans les plans d'études
- Semestre: Automne
- Forme de l'examen: Ecrit (session d'hiver)
- Matière examinée: Droit de la construction pour ingénieurs I
- Cours: 2 Heure(s) hebdo x 14 semaines
- Exercices: 1 Heure(s) hebdo x 14 semaines
- Type: obligatoire
- Semestre: Automne
- Forme de l'examen: Ecrit (session d'hiver)
- Matière examinée: Droit de la construction pour ingénieurs I
- Cours: 2 Heure(s) hebdo x 14 semaines
- Exercices: 1 Heure(s) hebdo x 14 semaines
- Type: obligatoire